Règles de cumul VDI autres activités

LES REGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D’AUTRES REVENUS

Résumé :
Le cumul d’une activité de VDI est possible avec:
• Une activité salariée
• Le RSA
• Le chômage
• La retraite
• L’invalidité et l’AAH
Sous réserves des conditions et plafonds spécifiques à chacune des situations.
• Avec une fonction d’agent public
Selon les mesures dérogatoires prévues par la loi.


LE CUMUL DU STATUT VDI AVEC UNE ACTIVITE SALARIEE :

Le cumul d’une activité sous statut VDI avec une activité salariée y compris à plein temps est possible.
En revanche, il existe certaines incompatibilités qui doivent être appréhendées au cas par cas. Citons celles liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail, à l’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail (ex VRP), le code déontologique de certaines professions libérales telles que médecin, avocat, huissier de justice, notaire, sages femmes, kinésithérapeute, diététicien, vétérinaire, architecte, expert comptable…
Cependant, dans la majorité des cas, le cumul d’une activité de Vendeur à Domicile Indépendant avec une autre activité professionnelle libérale ou salariée est possible.

 

LE CUMUL AVEC LES PRESTATIONS CHOMAGE ARE ET ASS :

Conformément à l’article 2.3 de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, aux articles 28 à 32 du règlement général annexé et à l’accord d’application n°11, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être cumulée, sous certaines conditions, avec une rémunération tirée de l’exercice d’une activité de VDI (Vendeur à Domicile).
Les rémunérations tirées de l’activité VDI sont cumulables avec les sommes versées au titre de l’allocation chômage, à condition que :
• le VDI doit maintenir son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et qu’il accomplisse des actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
• les revenus du Vendeur à Domicile déclarés au titre des assurances sociales (soit les commissions brutes et/ou marges brutes sur lesquels est basé le calcul de cotisations sociales par l’entreprise) ne doivent pas excéder 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture du droit à l’allocation chômage.

ATTENTION :

Le VDI percevant une allocation chômage doit obligatoirement déclarer son activité de vente au Pôle Emploi.
Les modalités de cumul du statut VDI avec les allocations de chômage
• Si l’activité de VDI avait débutée avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et les revenus d’activité seront entièrement cumulables.
• Par contre, si l’activité de VDI débute après la perte de l’emploi salarié, le Pôle emploi recalculera le montant mensuel de l’allocation chômage auquel le VDI peut prétendre en diminuant le nombre de jours indemnisables par mois à proportion de ses rémunérations brutes.
Ces jours non indemnisés au niveau mensuel ne sont cependant pas perdus puisque la période totale d’indemnisation sera rallongée d’autant de jours non indemnisables par mois.


LE CUMUL AVEC LE RSA :

Le RSA est entièrement cumulable avec les revenus d’activité du VDI. Ainsi, dès lors que le plafond des ressources cumulées du foyer (revenus d’activité de VDI compris) n’est pas dépassé.
Le VDI devra mentionner les revenus de son activité sur la déclaration trimestrielle qu’il adresse à la CAF.
Les revenus à prendre en compte sont:
• pour les VDI mandataires, les commissions brutes après abattement de 34%.
• pour les VDI acheteurs-revendeurs, le chiffre d’affaires des ventes après abattement de 71%, le chiffre d’affaire des commissions brutes après abattement de 50%
.


LE CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE DE SALARIE, ARTISAN OU COMMERÇANT :

Le cumul emploi-retraite a été libéralisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le VDI pourra donc cumuler ses revenus d’activité et une pension de retraite dans les conditions précisées par la circulaire interministérielle n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et par le décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009.
Les règles de cumul sont dorénavant les mêmes pour tous les régimes de retraite de base, qu’il s’agisse des régimes des salariés (y compris agricoles), des indépendants (relevant du régime social des indépendants), des professions libérales ou des fonctionnaires. Les règles de cumul des régimes complémentaires obligatoires AGIRC et ARRCO des salariés ont également été alignées sur celles des régimes de base et sont donc identiques.
Les autres régimes de retraite complémentaire et le régime de base des exploitants agricoles ont cependant, à ce jour, conservés des règles particulières.


LE CUMUL AVEC LA PAJE (PRESTATION ACCUEIL DU JEUNE ENFANT) :


Dès lors qu’il remplit les conditions d’attribution de la PAJE, le VDI peut prétendre au versement du complément de libre choix d’activité à taux partiel, CLCA (le complément à taux plein est réservé aux seules personnes qui renoncent, pendant la durée d’ouverture des droits, à toute activité professionnelle) dans les conditions suivantes qui varient selon que le VDI perçoit ou non l’allocation de base de la PAJE.
Le CLCA ne s’applique qu’à l’enfant de moins de 3 ans né ou adopté avant 2015.
Si l’enfant est né en 2015, il faut demander la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE). Le montant est le même que vous perceviez ou non l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).


LE CUMUL AVEC UNE PENSION D’INVALIDITE OU AVEC L’AAH (ALLOCATION ADULTE HANDICAPE) :

Il est possible de cumuler les revenus d’activité de VDI avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles L. 341-10, R. 341-16 et D. 341-2 du code de la Sécurité Sociale, et avec l’Allocation pour Adultes Handicapés


LE CUMUL AVEC UN EMPLOI D’AGENT PUBLIC :


En application de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et, notamment, des décrets des 2 mai 2007 et 20 janvier 2011, les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, dont les militaires sous contrat (qui bénéficient toutefois de certains textes spécifiques), “doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées“. Ils ne peuvent donc pas, en principe, exercer une activité privée lucrative parallèlement à leur activité d’agent public.
La loi a cependant prévu des exceptions à ce principe, dont peuvent se prévaloir, à certaines conditions, les agents souhaitant développer une activité de VDI.


LE CUMUL AVEC LES INDEMNITES DE MALADIE :

Il n’est possible en aucun cas de cumuler des indemnités maladie avec une activité professionnelle y compris un activité de VDI. - 


Pour en savoir plus :  http://objectifvdi.com/les-regles-cumul-du-statut-vdi-autres-revenus

Une suggestion : Jeunesse Global recrute , des questions : alexjeunesseglobal@gmail.com

Ente te jeunesse

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